Exonération de la cotisation minimale: Comment ça marche
La notion de début d’activité a toujours posé problème aux entreprises qui viennent de voir le jour. Elle est importante en ce sens qu’elle détermine le régime fiscal auquel elles seront soumises. L’article 144-I-C du code général des impôts fixe à 36 mois la période pendant laquelle l’entreprise fraîchement créée bénéficie de l’exonération de la cotisation minimale.
